FAQ

Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Un crédit affecté (ou crédit lié) sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou de prestations de services particuliers. Le contrat définit précisément l'objet du financement. Le déblocage des fonds est généralement lié à la réalisation de l'opération envisagée.

Qu'est-ce qu'un crédit non affecté ?

Un crédit non affecté est un crédit qui n’est pas affecté à l’achat d’un bien ou d’un service particulier. Il n’est pas fait mention de l'objet du financement dans le contrat. Le déblocage des fonds s'effectue d'un commun accord, sans justificatif quant à l'objet du financement. C'est le cas d'un prêt personnel ou d'un crédit renouvelable

Qu'est-ce qu'un crédit renouvelable ?

Un crédit renouvelable est une ligne de crédit mise à la disposition d'un client, utilisable selon ses besoins en totalité ou en partie, dans la limite du montant disponible de la ligne de crédit. Les remboursements en capital effectués reconstituent la réserve disponible permettant ainsi de nouvelles utilisations.

Qu'est-ce qu'un prêt personnel ?

Un prêt personnel est un crédit amortissable destiné aux particuliers pour financer des besoins personnels ou l'achat de biens de consommation courante.

Qu'est-ce que le TEG ?

Le TEG (Taux Effectif Global) est l'expression annuelle du taux d'intérêt servant de base au calcul des agios de votre prêt. Le taux d'intérêt correspond au coût de la mise à votre disposition des fonds prêtés. Les intérêts sont toujours calculés uniquement sur le capital restant dû, selon les modalités prévues à l'article R 313-1 du code de la consommation. Dans le cadre de votre crédit renouvelable FRANFINANCE, le TEG appliqué à chaque réserve de crédit est révisableen fonction de l'évolution du taux de l'usure et des variations du taux de base appliqué par FRANFINANCE aux opérations de même nature.

De quelles assurances puis-je bénéficier ?

Vous pouvez souscrire à une assurance dans le cadre de votre prêt, moyennant une cotisation périodique :

Une assurance DIM (Décès, Invalidité, Maladie) qui garantit : soit le versement du capital restant dû en cas de décès, soit des mensualités, si l'assuré est en arrêt médical de travail (voir conditions détaillées).
Une assurance perte d’emploi (CHÖ) qui garantit, la prise en charge complète (100%) des mensualités pendant la période de recherche d'un nouvel emploi (voir conditions détaillées).

De quelles protections bénéficie l'emprunteur ?

Différentes lois ont été adoptées dans le but de protéger l'emprunteur, et notamment les suivantes :

Loi Scrivener du 10 janvier 1978 relative à l’information et la protection des consommateurs : obligation d'établir une offre de prêt écrite et préalable, instauration d'un délai de réflexion de quinze jours, instauration d'un délai de rétractation de sept jours.
Lois Neiertz du 23 juin 1989 et 31 décembre 1989 : instauration de procédures de traitement du surendettement, faculté de rembourser de façon anticipé gratuitement, règles relatives à la publicité sur le crédit, nouveau mode de fixation du taux d’usure.
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : les informations nominatives vous concernant (nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail...) constituent des données strictement confidentielles. À ce titre, elles ne peuvent être transmises à des tiers (sauf accord de votre part) et ne peuvent être exploitées que dans le cadre du traitement de votre dossier. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (Art. 27 de la loi précitée).
Loi portant réforme du crédit à la consommation (dite « Loi LAGARDE ») du 1er juillet 2010. La majeure partie des dispositions entre en vigueur le 1er mai 2011.
Cette Loi porte notamment sur : la modification des catégories de taux d’usure, l’extension du champ d’application des disposition du code de la consommation aux crédits d’un montant inférieur ou égal à 75 000€, l’encadrement plus stricte de la publicité sur le crédit à la consommation, l’enrichissement de l’information de l’emprunteur avant la conclusion du contrat et en cours d’exécution du contrat, un devoir d’explication du prêteur et le cas échéant, du vendeur, une obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, l’allongement du délai de rétractation (14 jours), et un encadrement plus stricte du crédit renouvelable (notamment, l’instauration d’un amortissement minimum du capital emprunté)

Les principales dispositions encadrant le crédit à la consommation figurent aux articles L311-1 et suivants du Code de la consommation

Les informations me concernant sont-elles protégées ?

En vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives vous concernant (nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) constituent des données strictement confidentielles. À ce titre, elles ne peuvent être transmises à des tiers (sauf accord de votre part) et ne peuvent être exploitées que dans le cadre du traitement de votre dossier. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (Art. 27 de la loi précité).

Qu'est-ce que le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ?

Le FICP est un fichier national créé en 1990 par la loi Neiertz et géré par la Banque de France, centralisant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers ainsi que les mesures conventionnelles adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement conventionnelles ou judiciaires. Le FICP peut être uniquement consulté par les établissements de crédit, les établissements de paiement et certains organismes, telles que les associations sans but lucratif, mentionnés au 5 de l’article L511-6 du Code monétaire et financier. Le FICP a notamment pour finalité de fournir aux établissements et organismes précités un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit.

Puis-je demander mon Prêt personnel Franfinance en commun avec une autre personne ?

Vous avez la possibilité de demander votre Prêt personnel avec un co-emprunteur. Celui-ci devra alors signer lui aussi le contrat et fournir les pièces justificatives demandées.

Que signifie exactement une réponse de principe ?

Une réponse de principe signifie qu'au vu des informations saisies sur le site, vous pouvez le cas échéant souscrire au Prêt projet FRANFINANCE. La réponse devient définitive après étude du dossier et des justificatifs demandés.

Quelles pièces justificatives dois-je fournir pour obtenir mon Prêt personnel Franfinance ?

Base commune :

Document d’identité : carte d’identité, passeport, carte de résident
Justificatif de domicile : facture EDF-GDF, EAU de moins de 6 mois ou facture de téléphone (fixe ou mobile) et quittance de loyer de moins de 3 mois.
RIB

Documents spécifiques :

Salariés : 2 derniers BS+ dernier IRPP
Retraités : dernier IRPP ou dernier bulletin de retraite
Professions libérales :
- 2 derniers IRPP
- LIASSE CERFA pour toute demande > ou égale à 20 000 €
Commerçants et artisans :
- 2 derniers IRPP
- LIASSE CERFA pour toute demande > à 15 000 €
Agriculteurs : 3 derniers IRPP
3 mois de RDC BANCAIRES pour :
- Toute demande > ou = à 10 000€ pour les locataires
- Toute demande > ou = à 15 000€ pour les propriétaires

Les clients propriétaires devront fournir la taxe foncière.

Combien de temps faut-il pour recevoir le virement de mon Prêt personnel Franfinance sur mon compte courant ?

Les fonds sont versés sous 48h (jours ouvrés) sur votre compte bancaire, après acceptation définitive de votre dossier par FRANFINANCE et expiration du délai légal de rétractation de 7 jours, 14 jours en cas de souscription à distance (14 jours à compter du 1er mai 2011, quelque soit le canal de distribution) à compter de la date de signature de l'offre préalable de crédit.

Puis-je changer d'avis ?

Vous pouvez changer d'avis. Vous bénéficiez, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de sept jours, quatorze jours en cas de souscription à distance, à compter de la date de signature de votre offre. À compter du 1er mai 2011, le délai sera de quatorze jours quelque soit le canal de distribution.

Puis-je solder mon emprunt par anticipation ?

Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement votre crédit avant l'échéance prévue.
Actuellement aucune indemnité ne peut être réclamée à l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation. À compter du 1er mai 2011, une indemnité pourra être réclamée, sous réserve qu’elle ait été prévue au contrat et qu’elle soit conforme aux conditions fixées par le Code de la consommation. Selon le contrat ou la volonté du client, le remboursement anticipé partiel se traduit :

soit par une réduction du montant des échéances, la durée restant inchangée,
soit par une diminution de la durée du prêt.

Plusieurs remboursements anticipés partiels peuvent être effectués.

Puis-je souscrire à mon crédit sur Internet ?

Vous pouvez souscrire à votre crédit en ligne en remplissant le formulaire de souscription sur ce site. Si votre dossier est pré accepté, vous recevrez votre dossier de souscription à renvoyer signé, et accompagné des pièces justificatives demandées.

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un délai légal accordé notamment aux personnes concluant un crédit à la consommation et destiné à leur permettre de revenir sur leur décision après signature du contrat. Le délai de rétractation est de sept jours, quatorze jours en cas de souscription à distance, à compter de la date signature du contrat de crédit. À compter du 1er mai 2011, le délai sera de quatorze jours quelque soit le canal de distribution.
L’emprunteur doit adresser le bordereau de rétractation figurant dans le contrat de crédit, complété daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée.
Il est interdit d’enregistrer sur un fichier le nom des personnes ayant exercé leur droit de rétractation.
La rétractation anéantit le contrat de crédit. Si le crédit était affecté à l’achat d’un bien ou d’un service, le contrat de vente ou de prestation de services est également résolu de plein droit. Toute somme versée d’avance sur le prix doit donc être remboursée.

Si je rencontre des difficultés de remboursement, que dois-je faire ?

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, n'hésitez pas à nous contacter afin de prévenir tout incident de paiement. Franfinance est signataire de l’accord intervenu entre l’Association française des sociétés financières (ASF) et onze organisations de consommateurs sur le recouvrement amiable des crédits à la consommation. Le texte en pdf de cet accord est téléchargeable sur le site de l’Association française des sociétés financières.

À quelle date le prélèvement mensuel de remboursement intervient-il ?

Votre mensualité est prélevée sur votre compte courant chaque mois, à date fixe le 10, le 20 ou le 30 selon la date que vous avez choisie lors de la souscription de votre Prêt personnel.

Est-ce que je peux modifier la date de prélèvement ?

Vous ne pouvez pas modifier la date de prélèvement de vos mensualités de remboursement, qui a été fixée par vous, le 10, le 20 ou le 30 de chaque mois.

Est-il possible de changer le montant des remboursements ?

Si votre situation évolue et que vous souhaitez revoir vos mensualités de remboursement nous étudierons ensemble votre situation pour vous proposer une nouvelle solution de financement adaptée.

Est-il possible de différer l'échéance d'un remboursement ?

Vous pouvez demander à différer une échéance de remboursement, dès lors que vous avez souscrit votre emprunt depuis plus de six mois.

Quel est le montant minimum d'une mensualité de remboursement ?

La mensualité minimum de remboursement dépend du montant emprunté et de la durée de remboursement que vous avez choisie. La durée de remboursement peut aller de 12 à 84 mois, selon le Prêt personnel que vous aurez choisi. Nos simulateurs en ligne de Prêt personnel vous aident à choisir la durée et la mensualité la plus adaptée à votre budget et à votre projet.

I. Les définitions