FAQ du memento loi Lagarde

FAQ du memento loi Lagarde

Pourquoi est-ce que je reçois un courrier m’informant d’un changement de mensualité alors que je ne dois plus rien ?

Depuis le 1er mai 2011, les mensualités de votre crédit renouvelable doivent répondre à des impératifs légaux (minimum de remboursement du capital et durée maximale de remboursement selon le montant du crédit). Ce courrier vous informe du montant de la mensualité que vous aurez dorénavant à rembourser si vous utilisez votre crédit renouvelable. Cependant, soyez rassuré, tant que vous n’utilisez pas votre crédit, vous ne nous devez rien.

Est-ce que je dois renvoyer mon coupon pour continuer à pouvoir utiliser mon crédit ?

Il y a deux possibilités :
  • Soit votre courrier comporte un coupon d’acceptation : il faut effectivement nous le renvoyer dans le délai imparti pour ce faire car sans ce coupon, votre contrat de crédit sera résilié et vous ne pourrez donc plus effectuer de nouvelles utilisations.
  • Soit votre courrier comporte un coupon de refus de changement de grille : si vous ne le renvoyez pas dans le délai imparti pour ce faire, votre contrat de crédit demeurera et nous appliquerons automatiquement à l’issue de ce délai la nouvelle grille de mensualités.

Si je refuse le montant de la nouvelle mensualité, est ce que je dois tout rembourser ?

Non, vous n’avez pas à rembourser en une seule fois le montant restant à nous devoir. Vous continuerez de régler chaque mois la même mensualité mais vous ne pourrez plus réaliser de nouvelles utilisations.

Dans quelle tranche je me situe ? Quelle sera le montant de ma prochaine mensualité ?

Pour le savoir, il vous suffit de considérer la tranche dans laquelle se situe le montant total qu’il vous reste à nous devoir hors utilisations particulières, puis de vous reporter à la vitesse de remboursement (moyenne ou rapide) que vous avez choisie (à défaut de choix de votre part, la vitesse moyenne est appliquée. Cependant, vous pouvez changer de vitesse de remboursement à tout moment si vous estimez que celle-ci n’est plus adaptée à votre situation). Le montant de mensualité indiqué sera fixe tant que vous ne faites pas de nouvelles utilisations (demandes de fonds, retraits aux distributeurs…)

Si le montant des mensualités augmente, est-ce que le taux augmente également ?

Non, le taux n’augmente pas avec le montant des mensualités. Le taux qui vous est appliqué est indiqué chaque mois sur votre relevé client. Par ailleurs, depuis le 1er mai 2011 et la refonte des taux de l’usure, plus le montant de crédit renouvelable utilisé est important plus le taux baisse.

À quel moment mon contrat de crédit sera résilié ?

Il y a plusieurs possibilités :
  • Si vous n’utilisez pas du tout votre crédit, la loi nous oblige à résilier votre contrat de crédit au bout de 2 ans d’inactivité moyennant une information préalable. Bien entendu, vous pouvez toujours vous opposer à cette résiliation.
  • Si vous utilisez votre crédit mais que vous refusez le changement de la grille de mensualité, vous ne pourrez plus l’utiliser et il sera fermé quand vous aurez terminé de rembourser tout ce qu’il vous reste à nous devoir.
  • Vous pouvez également résilier votre contrat de crédit à tout moment, en nous faisant parvenir votre demande par courrier.

Pourquoi est-ce que je reçois un courrier portant sur ma solvabilité aujourd’hui
alors que je suis client depuis longtemps et que je n’ai jamais rien reçu ?

Depuis le 1er mai 2011, dans un souci de protéger le consommateur, la loi impose de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Cette actualisation de la situation financière des emprunteurs doit être réalisée tous les 3 ans.

À quoi sert le courrier de solvabilité ?

Ce courrier permet de mettre à jour votre situation personnelle et financière. Encore une fois, soyez rassuré, le fonctionnement actuel de votre crédit reste identique.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.