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20.01.2014 / Actualités

Réforme de l’assurance-emprunteur

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assurance-emprunteur - Franfinance

Suite à la réforme en 2013 de l’assurance-vie et de la santé collective, c’est au tour de l’assurance-emprunteur de se voir prochainement réformée. Pierre Moscovici, le Ministre de l’Économie et des Finances, et Benoît Hamon, le Ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation ont en effet annoncé ces changements à venir, et le dépôt d’un amendement au projet de loi sur la consommation qui est revenu en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 9 décembre.

Pourquoi cette réforme de l’assurance emprunteur ?

Mais quel est l’objectif d’une telle mesure ? L’intérêt de cette réforme de l’assurance-emprunteur serait de permettre aux particuliers de faire jouer une concurrence jusque là limitée, entre les acteurs de l’assurance à l’emprunt, sans pour autant déséquilibrer ce marché. C’est sur le rapport commandé auprès de l’Inspection Générale des Finances ( IGF) que Bercy s’est appuyé pour répondre aux propositions faites par certains parlementaires qui souhaitaient que les consommateurs puissent résilier leur contrat d’Assurance-emprunteur en cours de remboursement de leur prêt afin de pouvoir souscrire à une autre offre, plus avantageuse !

Les conclusions de l’IGF

L’IGF promeut dans cette étude l’efficacité de l’assurance-emprunteur mais déplore le manque de concurrence en la matière, « malgré des progrès enregistrés sur la période récente et notamment depuis la loi Lagarde » de 2010. Une libéralisation totale de la résiliation des contrats est toutefois déconseillée, et signalée comme contre productive : [elle] pourrait remettre en cause l’accès à la propriété des plus fragiles sur le plan de la santé, de l’âge ou des revenus.

En conclusion, les recommandations de l’IGF sont :

  • Clarifier le régime juridique des contrats d’assurance-emprunteur en inscrivant dans la loi un certain nombre d’avantages reconnus par la pratique.
  • Donner une base de comparaison aux contrats pour éviter tout arbitraire au moment des demandes de délégation au nom des « garanties équivalentes ».
  • Permettre aux emprunteurs de faire une comparaison exacte du coût réel de leurs assurances, quel que soit le mode de tarification, et d’être informés du montant des commissions de distribution perçues par les distributeurs des contrats d’assurance-emprunteur.

Concrètement, ces recommandations se « matérialiseront » à travers l’introduction d’un délai de résiliation de trois mois « à compter de la souscription » du prêt, pour laisser le temps à l’assuré, s’il le souhaite, de substituer un autre contrat « présentant des garanties équivalentes » ainsi qu’une harmonisation des présentations tarifaires des assurances-emprunteurs, harmonisation que la loi bancaire de cet été a déjà introduit un taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

Source :

http://www.igf.finances.gouv.fr/ « Assurance-Emprunteur Novembre 2013″ (01/11/2013)

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