Qu’est-ce que le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ?

Le FICP est un fichier national créé en 1990 par la loi Neiertz et géré par la Banque de France, centralisant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers ainsi que les mesures conventionnelles adoptées par les commissions d’examen des situations de surendettement conventionnelles ou judiciaires. Le FICP peut être uniquement consulté par […]

En savoir +

Les informations me concernant sont-elles protégées ?

En vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives vous concernant (nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) constituent des données strictement confidentielles. À ce titre, elles ne peuvent être transmises à des tiers (sauf accord de votre part) et ne peuvent être exploitées que dans le […]

En savoir +

De quelles protections bénéficie l’emprunteur ?

protections emprunteur crédit - Franfinance

Différentes lois ont été adoptées dans le but de protéger l’emprunteur, et notamment les suivantes : Loi Scrivener du 10 janvier 1978 relative à l’information et la protection des consommateurs : obligation d’établir une offre de prêt écrite et préalable, instauration d’un délai de réflexion de quinze jours, instauration d’un délai de rétractation de sept […]

En savoir +

De quelles assurances puis-je bénéficier ?

Vous pouvez souscrire à une assurance dans le cadre de votre prêt, moyennant une cotisation périodique : Une assurance DIM (Décès, Invalidité, Maladie) qui garantit : soit le versement du capital restant dû en cas de décès, soit des mensualités, si l’assuré est en arrêt médical de travail (voir conditions détaillées). Une assurance perte d’emploi […]

En savoir +