Les protections
13.09.2013 / Les protections

De quelles protections bénéficie l’emprunteur ?

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protections emprunteur crédit - Franfinance

Différentes lois ont été adoptées dans le but de protéger l’emprunteur, et notamment les suivantes :

  1. Loi Scrivener du 10 janvier 1978 relative à l’information et la protection des consommateurs : obligation d’établir une offre de prêt écrite et préalable, instauration d’un délai de réflexion de quinze jours, instauration d’un délai de rétractation de sept jours.
  2. Lois Neiertz du 23 juin 1989 et 31 décembre 1989 : instauration de procédures de traitement du surendettement, faculté de rembourser de façon anticipé gratuitement, règles relatives à la publicité sur le crédit, nouveau mode de fixation du taux d’usure.
  3. Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : les informations nominatives vous concernant (nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail…) constituent des données strictement confidentielles. À ce titre, elles ne peuvent être transmises à des tiers (sauf accord de votre part) et ne peuvent être exploitées que dans le cadre du traitement de votre dossier. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (Art. 27 de la loi précitée).
  4. Loi portant réforme du crédit à la consommation (dite « Loi LAGARDE ») du 1er juillet 2010. La majeure partie des dispositions entre en vigueur le 1er mai 2011.
    Cette Loi porte notamment sur : la modification des catégories de taux d’usure, l’extension du champ d’application des disposition du code de la consommation aux crédits d’un montant inférieur ou égal à 75 000€, l’encadrement plus stricte de la publicité sur le crédit à la consommation, l’enrichissement de l’information de l’emprunteur avant la conclusion du contrat et en cours d’exécution du contrat, un devoir d’explication du prêteur et le cas échéant, du vendeur, une obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, l’allongement du délai de rétractation (14 jours), et un encadrement plus stricte du crédit renouvelable (notamment, l’instauration d’un amortissement minimum du capital emprunté)

Les principales dispositions encadrant le crédit à la consommation figurent aux articles L311-1 et suivants du Code de la consommation

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