CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

FRANFINANCE et ses filiales (ci-après ensemble désignés « FRANFINANCE ») attachent la plus grande importance à la protection de vos données personnelles.

Toutes les opérations que FRANFINANCE réalise sur vos données personnelles sont effectuées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles et de loi 78-17 du 6/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente Charte de protection des données personnelles décrit les conditions dans lesquelles FRANFINANCE est amenée à utiliser les données personnelles vous concernant, ainsi que les modalités d’exercice de vos droits.

I. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET NECESSITE DE LA COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre de votre demande de service financier sont nécessaires à l’étude de votre demande, à l’exécution de votre contrat, et au respect des obligations légales auxquelles FRANFINANCE est soumis. Il est précisé que le refus de la collecte peut entraîner au cas par cas pour FRANFINANCE l’impossibilité de fournir le service.

Ces informations, ainsi que toutes autres informations vous concernant collectées dans le cadre de votre demande, seront utilisées par FRANFINANCE, en qualité de responsable du traitement, pour les finalités décrites ci-après.

II. LES DONNEES CONCERNEES

Données d’identification (Nom, prénom, adresse, adresse e-mail, date de naissance, copie de votre pièce d’identité…);

Données bancaires (RIB, mandat SEPA) ;

Données de navigation.

III. FINALITES DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES PERSONNELLES

1. Finalités poursuivies au titre d’une obligation légale :

En sa qualité de société de financement, FRANFINANCE est tenue de vérifier votre solvabilité avant de vous octroyer un crédit, et régulièrement tout au long de l’exécution de votre contrat.

A cette fin, FRANFINANCE consulte le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France dans le cadre de l’attribution de service financier. FRANFINANCE pourra procéder à votre inscription au FICP en cas d’incident de paiement caractérisé intervenant dans le cadre de votre crédit.

Vous disposez d’un droit d’accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France.

FRANFINANCE met par ailleurs en œuvre des traitements répondant à ses obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

FRANFINANCE opère ainsi des traitements visant : à votre identification et à la vérification de votre identité ; la détermination du niveau de risque propre à votre profil; la mise en place d’une surveillance adaptée et la détection des opérations qui pourraient constituer du blanchiment ou du financement du terrorisme et qui, de ce fait, doivent le cas échéant donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin).

2. Finalités poursuivies dans le cadre de l’exécution du contrat :

FRANFINANCE procède à des traitements sur vos données personnelles lui permettant de procéder à la gestion de votre contrat, y compris la gestion des incidents de paiement, le recouvrement ou la cession de créances.

Par ailleurs, FRANFINANCE met en place des systèmes d’analyse et de mesure des risques afin d’appréhender le risque de crédit qu’il encourt.

A ce titre, FRANFINANCE peut recourir, dans ses procédures d’octroi de crédit, à des traitements automatisés ou non d’aide à la décision qui s’appuient sur des modèles de score.

L’objectif de ces modèles est d’identifier les caractéristiques personnelles des clients qui paraissent différencier le mieux la population des emprunteurs défaillants de ceux qui ne font pas défaut. FRANFINANCE les construit sur la base de techniques statistiques, à partir des données relatives aux contrats qu’il a précédemment conclus, des caractéristiques personnelles des emprunteurs et des défauts de remboursement constatés.

 

Dans le cas où votre demande de crédit ferait l’objet d’un refus, vous avez la possibilité d’obtenir une intervention humaine de la part de FRANFINANCE afin d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

 

Par ailleurs, FRANFINANCE effectue des traitements de vos données personnelles dans le cadre de ses enquêtes et sondages aux fins d’amélioration continue de ses services.

3. Finalités poursuivies aux fins des intérêts légitimes de FRANFINANCE :

FRANFINANCE met en œuvre des traitements automatisés de données ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’octroi de crédit.

Ces traitements permettent notamment de détecter les éventuelles incohérences entre votre demande de crédit et les informations que vous auriez fournies au titre de précédentes demandes.

FRANFINANCE utilise les données personnelles vous concernant afin de déterminer votre profil et de vous proposer les offres les plus adaptées et pertinentes à votre profil.

S’agissant de prospection par automate d’appel, e-mail, SMS, MMS, vos données pourront alors être utilisées si vous y avez consenti expressément et préalablement ou si l’offre proposée porte sur des produits ou services distribués par FRANFINANCE et analogues à ceux que vous avez déjà contracté.

Par ailleurs, FRANFINANCE est susceptible d’enregistrer vos conversations téléphoniques avec ses services à des fins d’amélioration de l’accueil téléphonique, ainsi qu’à des fins de preuve lors de certaines transactions réalisées par téléphone.

IV. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES

FRANFINANCE est susceptible de communiquer vos données personnelles à une société du groupe Société Générale à ses sous-traitants, intermédiaires de crédit, assureurs, prestataires de services et à ses partenaires commerciaux auxquels il confie la réalisation de prestations entrant dans le cadre de la réalisation des finalités définies ci-dessus. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données auxquels ils ont accès et de les utiliser exclusivement dans le cadre des missions qui leur ont été confiées.

Les données pourront également être communiquées aux Autorités de Contrôle, Institutions et Organismes Français et/ou de l’Union Européenne.

En outre, lesdites données peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de FRANFINANCE dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créances.

Vos données personnelles pourront également être communiquées aux partenaires commerciaux de FRANFINANCE, à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de votre part.

Par ailleurs, FRANFINANCE pourra le cas échéant communiquer à ses partenaires commerciaux les modifications signalées par vous-même concernant vos coordonnées et votre situation familiale, et ce à des fins de mise à jour de vos données dans leurs propres fichiers commerciaux. De la même manière, FRANFINANCE pourra recevoir de ses partenaires les modifications des données vous concernant et que vous aurez signalées auprès de ces derniers.

V. TRANSFERT DE VOS DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’UNION EUROPEENNE

FRANFINANCE est amenée à transférer vos données personnelles à ses prestataires situés en dehors de l’Espace Economique Européen auxquels sont confiées des prestations informatiques tel que (i) la sécurité des réseaux ou (ii) la maintenance du système d’information.

Afin d’assurer la protection des données, une convention spécifique déterminant les conditions dans lesquelles le sous-traitant pourra accéder aux données personnelles des clients de FRANFINANCE a été conclue.

Cette convention reprend les clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne dans sa décision du 5 février 2010 et qui apportent les garanties suffisantes au transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers à l’Union Européenne, telles que ces clauses sont disponibles sur

le site internet de la CNIL.

VI. CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les données vous concernant seront conservées durant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées telles que décrites ci-avant.

Au terme de votre contrat ou à l’issue du recouvrement des créances, vos données seront conservées pendant le temps nécessaires à établir la preuve d’un droit ou pendant la durée légale applicable soit : 5 ans ou 10 ans pour les contrats dématérialisés et 10 ans pour les pièces comptables.

Dans l’hypothèse où il ne serait pas donné suite à votre demande de crédit, vos données seront conservées pendant une durée de 12 mois à compter de leur collecte.

VII. VOS DROITS

En vertu de la réglementation vous disposez des droits suivants :

  • un droit d’accès : vous pouvez obtenir une copie de l’ensemble des données vous concernant présentes dans les bases de FRANFINANCE, ainsi que les informations relatives aux traitements opérés sur ces données.
  • un droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification ou la complétude des données inexactes ou incomplètes.
  • un droit à l’effacement : vous pouvez obtenir l’effacement de vos données lorsque (i) ces données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) vous exercez votre droit d’opposition aux traitements concernés selon les modalités décrites ci-dessous, ou (iii) le traitement concerné est illicite. Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsque la conservation de vos données est nécessaire à FRANFINANCE pour respecter une obligation légale ou pour l’exercice de droits en justice.
  • un droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir une limitation du traitement des données vous concernant lorsque vous contestez l’exactitude des données, pendant une durée permettant à FRANFINANCE d’effectuer les vérifications adéquates. Lorsqu’une telle limitation est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu’avec votre consentement ou pour la défense d’un droit en justice.
  • un droit à la portabilité : vous pouvez obtenir les données que vous avez fournies à FRANFINANCE et qui sont utilisées par cette dernière dans le cadre de traitements nécessaires à l’exécution de votre contrat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par FRANFINANCE à un autre prestataire lorsque cela est techniquement possible.
  • un droit d’opposition : vous pouvez demander à FRANFINANCE, de cesser les traitements que ce dernier opère sur vos données aux fins de poursuivre ses intérêts légitimes (y compris la prospection commerciale). FRANFINANCE cessera alors ces traitements à moins qu’il ne justifie que ses intérêts légitimes et impérieux priment sur vos droits et libertés.
  • un droit de donner des directives définissant la manière dont vous entendez que soient exercés les droits ci-dessus après votre décès.
  • un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques.
  • un droit de retirer son consentement s’il a été donné.
  • vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française si vous considérez qu’un traitement opéré par FRANFINANCE enfreint les dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles.

En France, l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données personnelles est la

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sis au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS

CEDEX 07.

VIII. EXERCICE DE VOS DROITS

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant :

Au Service Relation Clientèle – 59, avenue de Chatou – 92853 Rueil-Malmaison Cedex,
Ou par e-mail à : protectiondesdonnees.Franfinance@socgen.com

Pour vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale (y compris l’utilisation de vos données de navigation)  vous pouvez aussi vous connecter à votre espace client en suivant ce lien.

IX. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Afin d’assurer la protection de vos données un Délégué à la protection des données a été nommé.

Pour toute demande concernant l’application de la présente Charte de protection des données personnelles nous vous invitons à le contacter :

Par e-mail : dpo.Franfinance@socgen.com
Ou à l’adresse postale : 59 avenue de Chatou, 92853, Rueil-Malmaison, à l’attention du « délégué à la protection des données».