CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Date d’Entrée en Vigueur :

Préambule :

FRANFINANCE est une Société par actions simplifiée au capital de XXX euros, dont le siège social est situé au 59 avenue de Chatou 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° XXX. FRANFINANCE, Filiale 100 % de XXX (Groupe Société Générale), a développé une plateforme (ci-après la « Plateforme ») destinée à vendre des crédits à la consommation à des particuliers (ci-après les « Clients »). La Plateforme comprend un site internet (ci-après le « Site ») susceptible de recueillir les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») des Clients et Prospects. Dans ce cadre, FRANFINANCE veille à adopter et à respecter une politique de confidentialité conforme à la réglementation en vigueur. Ainsi, la présente Charte de Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après la «Charte ») énonce les différentes Données susceptibles d’être recueillies par FRANFINANCE, l’utilisation qui peut en être faite ainsi que les droits attachés à ces Données. La Charte pourra être modifiée afin de mettre à jour l’activité de FRANFINANCE ou en cas de changement de la législation ou de la réglementation relative aux données à caractère personnel. Un courrier électronique sera adressé aux Adhérents pour les informer de cette modification et un affichage sera présent sur le Site.

ARTICLE 1 : LES DONNEES COLLECTEES
  1. En tant que responsable de traitement, FRANFINANCE collecte les Données des Adhérents. En conformité avec la réglementation en vigueur, les traitements automatisés de ces Données ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
  2. Les modalités de collecte des Données :

Des Données sont susceptibles d’être collectées lorsque les Clients et Prospects initient un parcours de souscription, souscrivent à un crédit, font des achats, visitent une page du Site, cliquent sur un lien du Site, consultent leur espace client ou lors d’échanges par téléphone ou par courrier électronique pour une demande d’information ou une demande d’assistance. Des Données peuvent également être collectées lors d’une connexion sur le Site par le biais de cookies et autres technologies.

  1. Les Données susceptibles d’être recueillies :

Les Données susceptibles d’être collectées sur le Site sont des informations qui permettent d’identifier les Clients et Prospects directement ou indirectement :

  • les nom, prénom, adresse électronique, code postal, date de naissance, téléphone, et informations sur la situation familiale des Clients et Prospects saisis lors de la création du formulaire de souscription ;
  • les informations permettant de vérifier les droits d’inscription (N° de contrat, login externe …)
  • les coordonnées bancaires des Adhérents pour les prélèvements de remboursement des crédits et les paiements par carte bancaire;
  • le numéro de téléphone des Clients ou Prospects recueilli dans le cadre d’un échange avec le service Relation Client ou lors de l’inscription ;
  • les préférences de navigation sur Internet des Clients (par le biais de cookies) afin de personnaliser les informations données sur le Site de Franfinance et/ou de ses partenaires ;
  • d’autres informations transmises par les Clients à l’occasion d’échanges par tout moyen de communication.

1.4 La gestion des Données par les Clients et Prospects : Les Données ci-dessus énoncées ne sont recueillies que quand le Client et Prospect on été informés. Si le Client ou le Prospect décidait de ne pas communiquer certaines de ces Données, il pourrait toutefois se voir refuser l’accès à certaines fonctionnalités nécessitant ces Données. Les Clients et Prospects peuvent gérer les Données qu’ils souhaitent communiquer et limiter ainsi la communication. Cependant, les Données communiquées permettent des communications plus ciblées et des services pertinents et personnalisés. Les Clients et Prospects peuvent gérer leurs préférences en termes de prospection commerciale en exerçant son droit d’opposition selon les modalités décrites ci-dessous.   Les Clients peuvent enfin gérer la façon dont leur navigateur traitées cookies et partagent les informations en les effaçant de la manière suivante xxx. Si les Clients s’inscrivent pour recevoir des courriers d’information électroniques personnalisés ou acceptent de recevoir des notifications push contenant des informations sur les dernières offres et les derniers avantages, ces courriers d’information et notifications push seront personnalisés en fonction des informations communiquées par les Clientes de leurs préférences en termes de navigation sur Internet (par exemple par le biais de cookies). Les Clients ou Prospects peuvent refuser et supprimer les cookies ainsi que se désabonner des courriers d’information à tout moment en cliquant sur les liens apparaissant dans chaque courrier d’information.

ARTICLE 2 : LES FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES

Les Données des Adhérents sont collectées pour leur permettre d’accéder à l’intégralité des services proposés par FRANFINANCE et à améliorer la qualité de ces services. Les Données collectées peuvent être utilisées pour :

  • l’étude et l’octroi de crédits, la sélection des risques et la détection des clients ou prospects en situation de fragilité financière. L’étude de la demande d’octroi peut faire l’objet  (i) d’une décision automatisée ou non et (ii) d’un profilage basé sur les données que le client ou le prospect a communiqué lors de sa demande. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans au-delà de la durée du crédit ou pour une durée de douze (12) mois à compter de la notification de la décision du responsable de traitement si le crédit n’est pas consenti.
  • La lutte contre la fraude. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
  • Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des réseaux informatiques), de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) à compter de la fin de la relation contractuelle.
  • La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires. Concernant d’éventuelles opérations de prospection commerciale, les données à caractère personnel des clients pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client pourront être  conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
  • Vos données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont :
  • obligatoires (i) pour l’exécution de mesures précontractuelles et/ou du contrat, et (ii) pour le respect d’une obligation légale, à défaut le contrat ne peut être conclu,
  • nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de FRANFINANCE  dans les cas de la lutte contre la fraude ou de la prospection commerciale et ce dans le respect de vos libertés et droits fondamentaux.

Les données à caractère personnel collectées par FRANFINANCE lui permettent également de personnaliser et d’améliorer continuellement la relation commerciale avec ses clients et prospects afin de leur proposer les offres les plus adaptées et pertinentes. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

ARTICLE 3 : LES DESTINATAIRES DES DONNEES

Les Données collectées sont destinées à être utilisées par FRANFINANCE étant entendu que FRANFINANCE pourra être amenée à les transmettre à des tiers que sont les autres sociétés du Groupe Société Générale auquel elle appartient et ses Partenaires et prestataires pour les mêmes finalités que celles prévues à l’article 2. FRANFINANCE communiquera les Données des Clients et Prospects dans les cas suivants :

  • pour signaler ou recouvrer les créances qui sont dues ;
  • dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis des Clients, en collaboration avec ses Partenaires et prestataires en cas de fusion, d’acquisition ou de réorganisation faisant intervenir un acquéreur de la société FRANFINANCE ou de la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs ;
  • en exécution d’une décision judiciaire ou administrative, ou dans la mesure nécessaire aux fonctions d’audit, juridique et de gouvernance de l’entreprise ;
  • pour lutter contre la fraude ou autres activités pénalement répréhensibles, pour protéger les droits de FRANFINANCE ou ceux de ses Partenaires et utilisateurs, ou dans le cadre de procédures judiciaires ; ou
  • en réponse à une citation à comparaître ou procédure judiciaire similaire, y compris des forces de police, régulateurs et tribunaux.

FRANFINANCE encourage les Destinataires ci-dessus à adopter une Charte sur la protection des données à caractère personnel. Toutefois, bien que la communication des Données aux Destinataires se limite aux finalités susmentionnées, FRANFINANCE exclut sa responsabilité concernant le traitement et l’utilisation qui est faite de ces Données par les Destinataires, lesquels disposent de leurs propres chartes et pratiques.

ARTICLE 4 : LA CONSERVATION DES DONNEES

Afin de respecter la vie privée des Clients et Prospects, chaque Donnée est conservée pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement.

ARTICLE 5 : LA SECURITE DES DONNEES

Afin de protéger les Données contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés, un programme de sécurité a été mis en place. Il comporte des mesures de contrôle administratives, techniques et physiques.

ARTICLE 6 : DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION, DE RECTIFICATION ET D’EFFACEMENT DES DONNEES, DROIT DE LIMITATION DES TRAITEMENTS

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnelles, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour FRANFINANCE l’impossibilité de fournir le produit ou le service. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant : au Service Relation Clientèle – 59, avenue de Chatou – 92853 Rueil-Malmaison Cedex,  ou par courrier électronique à l’adresse suivante : protectiondesdonnees.Franfinance@socgen.com   Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, sis au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.