CLAUSE PROSPECT

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Protection des données à caractère personnel

FRANFINANCE est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel de ses clients ou prospects.

 

• Les traitements réalisés par FRANFINANCE ont, notamment, pour finalités

–– l’étude et l’octroi de crédits, la sélection des risques et la détection des clients ou prospects en situation de fragilité financière. L’étude de la demande d’octroi peut faire l’objet  (i) d’une décision automatisée ou non et (ii) d’un profilage basé sur les données que le client ou le prospect a communiqué lors de sa demande. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans au-delà de la durée du crédit ou pour une durée de douze (12) mois à compter de la notification de la décision du responsable de traitement si le crédit n’est pas consenti.

–– La lutte contre la fraude. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude.

–– Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des réseaux informatiques), de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Vos données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont :

• obligatoires (i) pour l’exécution de mesures précontractuelles et/ou du contrat, et (ii) pour le respect d’une obligation légale, à défaut le contrat ne peut être conclu,
• nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de FRANFINANCE  dans les cas de la lutte contre la fraude et ce dans le respect de vos libertés et droits fondamentaux.

Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

 

• Communication à des  Destinataires, tiers ou non

Ces données pourront, être communiquées par FRANFINANCE à une société du Groupe Société Générale, intermédiaires et assureurs pour les finalités énumérées ci-dessus ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services, dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées.

Les données pourront aussi être communiquées aux prestataires et sous-traitants du responsable de traitement dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites au point 1.

Elles pourront également être communiquées aux Autorités de Contrôle, Institutions et Organismes Français et/ou de l’Union Européenne. En outre, lesdites données peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits du Prêteur dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créances dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites au point 1.

 

• Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

Par ailleurs, des mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des  moyens ou d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés au point 1 ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données. À ce titre, FRANFINANCE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel qui pourront également être communiquées, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude.

 

• Vos Droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour FRANFINANCE l’impossibilité de fournir le produit ou le service. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant : au Service Relation Clientèle – FRANFINANCE, 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 NANTERRE CEDEX,  ou par courrier électronique  à l’adresse suivante : protectiondesdonnees.Franfinance@socgen.com  

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, sis au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

• Règles spécifiques au démarchage téléphonique

Tout client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L 223-1 du code de la  consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel sis à 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

Le client inscrit sur cette liste ne pourra être démarché téléphoniquement par la Banque ou l’un de ses partenaires sauf en cas de relations contractuelles préexistantes et est destiné à la Banque du donneur d’ordre ainsi qu’à FRANFINANCE.

 

• Responsable de traitement et délégué a la protection des données personnelles 

Le responsable du traitement est FRANFINANCE SA, sis FRANFINANCE, 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 NANTERRE CEDEX.

Les coordonnées du DPO sont : dpo.Franfinance@socgen.com ou l’adresse postale ci-dessus à l’attention du « délégué à la protection des données personnelles »