FAQ

Qu’est-ce qu’un délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un délai légal accordé notamment aux personnes concluant un crédit à la consommation et destiné à leur permettre de revenir sur leur décision après signature du contrat.
L’emprunteur doit adresser le bordereau de rétractation figurant dans le contrat de crédit, complété, daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée.
Il est interdit d’enregistrer sur un fichier le nom des personnes ayant exercé leur droit de rétractation.
La rétractation anéantit le contrat de crédit. Si le crédit était affecté à l’achat d’un bien ou d’un service, le contrat de vente ou de prestation de services est également résolu de plein droit. Toute somme versée d’avance sur le prix doit donc être remboursée.