L'utilisation des crédits
16.09.2013 / L'utilisation des crédits

Qu’est-ce qu’un délai de rétractation ?

Vues : 852 |
délai rétractation crédit - Franfinance

Le délai de rétractation est un délai légal accordé notamment aux personnes concluant un crédit à la consommation et destiné à leur permettre de revenir sur leur décision après signature du contrat. Le délai de rétractation est de sept jours, quatorze jours en cas de souscription à distance, à compter de la date signature du contrat de crédit. À compter du 1er mai 2011, le délai sera de quatorze jours quelque soit le canal de distribution.
L’emprunteur doit adresser le bordereau de rétractation figurant dans le contrat de crédit, complété daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée.
Il est interdit d’enregistrer sur un fichier le nom des personnes ayant exercé leur droit de rétractation.
La rétractation anéantit le contrat de crédit. Si le crédit était affecté à l’achat d’un bien ou d’un service, le contrat de vente ou de prestation de services est également résolu de plein droit. Toute somme versée d’avance sur le prix doit donc être remboursée.

Donnez une note à l'article :
1/52/53/54/55/5
Loading ... Loading ...

Laissez votre commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


cinq + = 14

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>