Lexique
16.09.2013 / Lexique

FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)

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Le FCIP est un fichier national créé en 1990 par la loi Neiertz et géré par la Banque de France, centralisant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers ainsi que les mesures conventionnelles adoptées par les commissions d’examen des situations de surendettement (redressement amiable) ou judiciaires (redressement judiciaire civil). Seuls les établissements de crédit, les services financiers de la Poste, les commissions de surendettement et les autorités judiciaires ont accès à ces informations.

Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du CRBF stipule dans ses articles 3 et 4 que :

« Article 3- Constituent des incidents de paiement caractérisés »

a) Pour un même crédit comportant des échéances échelonnées, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal : – pour les crédits remboursables mensuellement, au triple de la dernière échéance due ; – dans les autres cas, à l’équivalent d’une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de quatre-vingt-dix jours.

b) Pour un même crédit ne comportant pas d’échéances échelonnées, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de quatre-vingt-dix jours après la date de mise en demeure du débiteur d’avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à mille francs.

c) Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l’établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet.

« Article 4 – Dès qu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l’établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’envoi de cette information. »

À l’expiration de ce délai et à défaut de régularisation, l’établissement de crédit est tenu de signaler l’incident à la Banque de France qui l’enregistrera dans le FICP. Tous les crédits consentis à des personnes physiques résidentes, pour le financement de besoins non professionnels, entrent dans le champ d’application de ce fichier.

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