Lexique
16.09.2013 / Lexique

Lois Scrivener

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Les lois Scrievener désignent :

Loi n° 1 – Dénomination courante de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 destinée à protéger l’emprunteur en matière de crédit à la consommation. Les principales dispositions sont : – l’obligation d’établir une offre de prêt écrite et préalable. – l’instauration d’un délai de réflexion de quinze jours. – l’instauration d’un délai de rétractation de sept jours. – l’existence d’un lien entre le crédit et l’achat (l’absence de l’un annule l’autre et inversement). – la réduction et la réglementation des clauses pénales.

Loi n° 2 – Loi similaire, N° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a pris effet pour protéger les particuliers dans le domaine immobilier. Ces deux lois ont été modifiées, notamment par la loi du 31 décembre 1989 et mises dans le Code de la Consommation en 1993.

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