Permis de construire, déclaration préalable de travaux, dispense d’autorisation ? Dans quels cas a-t-on besoin d’un permis de construire dans le cadre d’un prêt travaux ? Franfinance vous répond.
La loi impose à chacun de solliciter un permis de construire auprès de l’administration afin de vérifier que les travaux envisagés sont conformes aux normes en vigueur en matière d’urbanisme.
Le permis de construire est un élément essentiel du prêt travaux pour deux raisons :
- A partir d’un certain montant, les organismes de prêt demandent généralement une copie des documents relatifs aux travaux. Chez Franfinance, par exemple, vous devez fournir des justificatifs sur la nature de vos dépenses à partir de 8 000 € d’emprunt : devis, factures, etc. Le permis de construire peut donc logiquement s’ajouter à la liste des documents à fournir pour votre prêt travaux.
- Si vous projetez des travaux, mieux vaut s’assurer d’obtenir l’autorisation de la mairie avant de contracter un prêt. Les permis de construire sont valables trois ans. Vous avez donc tout le temps de déposer votre demande de prêt travaux après avoir obtenu le permis de construire (ou une déclaration préalable de travaux acceptée).
Le prêt travaux sans permis de construire
Tous les travaux ne sont pas assujettis à un permis de construire. Pour faire simple : les projets qui ne modifient pas la surface au sol de l’habitation ou qui ne consistent pas à un créer une dépendance ne sont pas assujettis. Changer sa cuisine ou revoir la décoration intérieure ne nécessite (heureusement !) aucune autorisation particulière.
Certaines constructions sont également dispensées de toute formalité :
- les piscines de moins de 10 m²
- les abris de jardin de moins de 5 m².
Dans ces cas, nul besoin de permis de construire pour obtenir votre prêt travaux !
Le prêt travaux avec permis de construire
Les travaux sur une construction existante – l’agrandissement d’une maison par exemple – ou les travaux de construction nécessitent un permis de construire. C’est notamment le cas si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Si l’habitation concernée par les travaux ne dépend pas d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), le permis de construire est également obligatoire lorsque les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Pour les travaux d’importance moindre, une simple déclaration préalable de travaux suffit.
Avant de vous lancer, renseignez-vous donc auprès de votre commune sur les procédures d’obtention de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Et bâtissez votre projet l’esprit tranquille !