Memento loi Lagarde
Parce qu’une bonne utilisation passe par l’information,
Franfinance vous éclaire sur la réforme du crédit à la consommation (Loi Lagarde)
En savoir plus sur des questions relatives à la Loi Lagarde
Introduction
Une réforme qui va dans le sens du consommateur
La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation, dont la majeure partie des dispositions est entrée en vigueur le 1er mai 2011, pose de nouvelles bases pour protéger les emprunteurs :
- plus d'obligations pour les établissements de crédit ;
- plus de transparence ;
- plus de garde-fous en faveur du consommateur ;
- plus d'encadrement des pratiques.
Par cette réforme, la France se conforme à la directive européenne du 23 avril 2008 sur le crédit à la consommation, dépassant même le niveau d'exigence imposé par cette directive et ce dans plusieurs domaines.
Mieux protéger le consommateur
Une augmentation du délai de rétractation, pour plus de sécurité
Vous disposez désormais d'un délai légal de 14 jours et non plus de 7 (1), pour revenir en arrière et décider de ne pas souscrire votre crédit à la consommation et ce, sans motif à fournir, ni pénalité à payer.
Ces 7 jours supplémentaires vous permettent de prendre plus de recul par rapport à votre crédit. Vous disposerez ainsi de plus de temps pour comparer les différents taux qui vous sont proposés, vous assurer que vous disposez des capacités budgétaires suffisantes au remboursement du crédit que vous vous apprêtez à souscrire, mais surtout décider si ce crédit est judicieux.
(1) Le délai légal était déjà de 14 jours avant la réforme « Lagarde » dans le cadre des ventes à distance.
Une hausse du plafond du Code de la Consommation pour une meilleure protection
Le plafond de protection du Code de la Consommation, en matière de crédit à la consommation, passe de 21 500 € à 75 000 €, vous couvrant ainsi pour des crédits d’un montant bien supérieur.
Auparavant si vous souscriviez à un crédit de plus de 21 500 €, vous n’étiez pas couvert par les dispositions du Code de la Consommation (en matière de crédit à la consommation), sauf si cela était mentionné dans votre contrat de crédit. Dorénavant, cette protection est automatique pour tous les crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75 000 €. Sont néanmoins exclus les crédits d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et assortis d’aucun frais ou de frais d’un montant négligeable.
Une règlementation des regroupements de crédit
Tout regroupement de crédit est soumis au Code de la Consommation, peu importe son montant. S’il regroupe des crédits immobiliers, il dépend de la réglementation du crédit immobilier et s’il s’agit de crédit à la consommation, à la réglementation des crédits à la consommation.
Lorsque ce sont les deux types de crédits, immobilier et à la consommation, qui font l’objet d’une opération de regroupement, deux cas sont possibles. Dans la situation ou la part de crédit immobilier est supérieure à 60%, ce sera la réglementation des crédits immobiliers qui s’appliquera. Dans le cas contraire (part de crédit immobilier inférieur à 60%), ce sera celle des crédits à la consommation qui s’appliquera.
Sécuriser la souscription de crédit
La vérification par l’organisme de crédit de la solvabilité de son client
Pour éviter les risques de surendettement et vous proposer le crédit le plus adapté à votre situation, le prêteur est dans l’obligation de s’assurer de votre solvabilité.
Avant toute acceptation, le prêteur doit consulter le Fichier National des Incidents de Paiement et vous interroger sur vos charges et revenus par le biais de la fiche de dialogue (voir ci-dessous).
S’agissant des crédits renouvelables, cette vérification de la solvabilité est renouvelée tous les ans.
De nouveaux documents apparaissent avant la signature du contrat
Avant de vous soumettre le contrat de crédit, le prêteur doit vous fournir ou remplir avec vous deux nouveaux documents précontractuels. Leurs objets est de favoriser le dialogue entre votre prêteur et vous-même, en vous transmettant une information claire et complète sur le crédit demandé et en permettant au prêteur de vous connaître et ainsi de vous proposer un crédit adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Ces deux nouveaux documents sont :
- La Fiche d’Informations précontractuelles Normalisées Européennes fournit au client une synthèse des caractéristiques du crédit lui permettant de comparer différentes offres et de le sensibiliser à l’engagement qu’il s’apprête à prendre.
- La fiche de dialogue permet au prêteur de prendre connaissance de la situation financière (revenus, charges, prêts en cours) de l’emprunteur.
Bien entendu, la conclusion d’un contrat de crédit (anciennement dénommé, « offre préalable de crédit ») demeure obligatoire. La principale innovation tient dans l’insertion dès la première page du contrat d’un encadré comprenant les caractéristiques financières du crédit (Montant total du crédit, TAEG, nombre et montant des mensualités…).
Faciliter le choix entre credits amortissables et renouvelables
Un taux d'intérêt maximum déterminé en fonction du montant du crédit, indépendamment de sa nature
La réforme de l’usure porte sur les crédits aux particuliers (hors immobilier).
Depuis 1966, le taux d’usure, soit le taux d’intérêt maximum fixé par la Banque de France que les établissements de crédit doivent respecter (TAEG), était déterminé en fonction du type de crédit, renouvelable ou amortissable. Ceci entraînait des écarts de taux entre les différentes catégories de crédit pouvant aller du simple au double ; les taux étant majoritairement plus élevés pour les crédits renouvelables.
La réforme a vocation à supprimer cet effet : le taux d’usure sera le même quelque soit le type de crédit et dépendra à présent exclusivement de son montant. Sur les petits financements, les crédits renouvelables verront ainsi leur taux diminué et la distribution des crédits amortissables (crédit affecté, prêt personnel) pourrait être favorisée.
Cette nouvelle répartition est mise en place progressivement et sera effective le 1er avril 2013.
Un élargissement de gamme pour les prêts d’un petit montant
Lorsque vous souhaitez financer l’achat d’un bien ou d’un service, sur un lieu de vente ou à distance, d’un montant supérieur à 1000€, le vendeur vous proposant la conclusion d’un crédit renouvelable devra également vous présenter une offre de crédit amortissable.
Éviter les dérives du crédit renouvelable
Une plus grande clarté dans les mensualités et une réduction des délais de remboursement
La réforme du crédit à la consommation crée de nouvelles règles pour rendre plus claire l’utilisation des crédits renouvelables. Vos relevés client notamment ont fait peau neuve pour vous permettre d’accéder plus facilement aux informations essentielles de votre crédit. Vous disposez par exemple sur la 1ère page de votre relevé des montants autorisé, utilisé et disponible de votre réserve de crédit renouvelable.
Chaque mensualité doit désormais comprendre outre les intérêts, une part significative du capital emprunté, dans le but de vous permettre de rembourser votre crédit dans un délai maximum de 3 ans (crédits renouvelables d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €) ou 5 ans (crédits d’un montant supérieur à 3000€).
L’amortissement et la transparence sont les objectifs de ces réformes sur les crédits renouvelables. Vous aurez maintenant toutes les informations pour gérer au mieux votre crédit.
Une amélioration du suivi d’activité des crédits renouvelables et de l’évolution de la solvabilité des clients
Tout au long de la vie du crédit, et notamment des crédits renouvelables, le prêteur doit s’informer sur l’évolution de votre solvabilité et à sur votre volonté de conserver votre crédit.
Tous les ans, avant de vous proposer la poursuite de votre crédit renouvelable, le prêteur consulte le FICP.
Tous les trois ans, un point sera fait sur votre solvabilité (ressources, charges, prêts en cours).
Si vous n’utilisez pas votre crédit renouvelable pendant 24 mois (36 avant la réforme) et sauf volonté contraire de votre part, votre contrat sera résilié automatiquement.
Une interdiction du paiement automatique à crédit par carte
Si vous disposez d’une carte à laquelle est associé un crédit renouvelable, vous choisissez lors du paiement, de financer votre achat au comptant ou à crédit. Votre autorisation est systématiquement demandée avant le règlement à crédit de vos achats. A défaut, votre paiement s’effectue au comptant.
Vous pouvez changer d’avis et modifier votre choix avant le 22 minuit de chaque mois. C’est très simple :
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Sur le site Internet www.franfinance-et-moi.fr :
- Connectez-vous sur le site, rubrique “Accéder à votre compte”, puis allez dans “Gérer mes options de paiement”et sélectionnez “Consulter/modifier mes opérations du mois en cours”.
- Retrouvez le détail de toutes vos opérations dans un tableau et choisissez achat par achat le mode de règlement souhaité : comptant ou crédit. Pour terminer, validez votre choix.
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Par téléphone : Service Franfil au 0 826 826 555 (0,15 € TTC/mn depuis un poste fixe) :
identifiez-vous avec votre N° de contrat et votre date de naissance, effectuez le choix 3, puis le choix 4 et enfin le choix 0.
Aucun avantage (réductions ou points de fidélité) ne peut être réservé à l’utilisation à crédit de la carte.
Reglementer la publicité sur les crédits
Une information claire sur les caractéristiques financières du crédit proposé et sur sa fonction
Le législateur a souhaité que la publicité sur le crédit à la consommation soit plus encadrée. Les dispositions encadrant les mentions légales, leur mise en forme ainsi que les modalités de présentation des crédits ont été modifiées notablement. Nous pouvons citer par exemple ces deux règles :
Afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable fonction du crédit, sont interdites les publicités laissant entendre que le crédit améliore le budget de l’emprunteur.
Afin d’instaurer une véritable transparence dans les communications et veiller à ce que le consommateur ne soit pas attiré vers le crédit par des données parcellaires, certaines mentions dites « essentielles » (notamment le TAEG) doivent apparaître dans une taille de caractère supérieure aux autres caractéristiques du crédit. Ainsi un taux promotionnel devra être moins apparent que le TAEG appliqué aux utilisations normales du crédit renouvelable.
Une mise en garde obligatoire dans toutes les publicités (hors spots radiophoniques)
Cet avertissement se présente sous la forme d’une mention légale, dite « mention pédagogique » et est apposée sur toutes les publicités, excepté les messages radio :
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.