Lexique
16.09.2013 / Lexique

Déchéance du terme

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La déchéance du terme désigne la perte, pour le bénéficiaire d’un contrat à échéance, de la faculté de payer sa dette selon l’échéancier prévu. La déchéance du terme rend la dette immédiatement exigible. Il y a déchéance du terme lorsque le débiteur fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires). La déchéance du terme peut être demandée sous certaines conditions lorsque le débiteur, par son fait, a diminué les sûretés qu’il avait données par le contrat à son créancier. La déchéance du terme résultant de l’insolvabilité du débiteur n’est pas encourue de plein droit, elle doit être demandée en justice.

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