Loi de sécurité financière (LSF)

Adoptée en 2003, la loi de sécurité financière vise à améliorer la gouvernance d’entreprise en France. La LSF concerne les sociétés faisant appel à l’épargne publique et les sociétés anonymes. Elle a mis en place le renforcement du contrôle interne afin de préciser les conflits d’intérêts et d’accroître la responsabilité des dirigeants. Ainsi, la loi de sécurité financière impose aux présidents de ces entreprises de fournir un rapport annuel aux actionnaires qui doit préciser les conditions d’exercice du conseil d’administration et détailler les procédures qui régissent le contrôle interne.