Lexique
16.09.2013 / Lexique

Surendettement

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Le terme surendettement désigne l’impossibilité pour un particulier de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Toutes les dettes, exigibles ou à échoir, sont prises en compte : bancaires, locatives, de copropriété, fiscales, d’électricité, de gaz, de téléphone, etc.

Pour traiter les situations de surendettement des particuliers de bonne foi, la loi Neiertz a créé des commissions dont la mission et de concilier les parties en vue d’établir un plan de redressement et, en cas d’échec, de recommander les mesures de redressement. En cas d’insolvabilité du débiteur, la commission peut recommander la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ou fiscales pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

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