Lexique
16.09.2013 / Lexique

Usure

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Dans une opération de crédit, le terme usure désigne l’application d’un taux dépassant le taux licite pour ce type de crédit. Les taux licites (il en existe onze) dépendent du type de crédit consenti et de la catégorie de clientèle (particuliers, entreprises). Depuis la loi du 31 décembre 1989, le taux licite est défini comme étant égal au taux moyen effectif global pratiqué par les établissements de crédit durant le trimestre précédent pour des opérations de même nature, majoré d’un tiers.

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