Qu’est-ce qu’un avis d’échéance ?

Un avis d’échéance est un document administratif que reçoit une personne avec le montant et la date du règlement dont il doit s’acquitter.

On reçoit un avis d’échéance, généralement, pour le loyer, dans le domaine de l’assurance ou encore de l’électricité.

L’avis d’échéance s’envoie généralement à la fin de chaque année par l’assureur. Ce sont deux documents rappelant les caractéristiques du contrat d’assurance souscrit, le droit de non reconduction ainsi que le montant de la prime à régler et la date à laquelle elle doit être payée.

Depuis la loi Chatel sur la protection des consommateurs, l’avis d’échéance comprend deux documents :

– Un document ayant comme thème principal le droit de non reconduction et non le terme d’avis d’échéance

– Un document notifiant le montant de la prime de l’assuré et le délai de règlement. Sur ce document figure la date d’échéance principale du contrat.

Selon le code des assurances, l’assuré dispose de 10 jours à compter de la date d’échéance de l’avis d’imposition pour régler la prime.