Lexique
16.09.2013 / Lexique

Loi Neiertz

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La loi Neiertz est la dénomination courante de la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989 organisant la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Les principales dispositions sont la création de commissions de surendettement, l’institution d’un plan conventionnel de règlement, l’institution d’une procédure collective de redressement judiciaire civil, la création d’un fichier national des incidents de paiement (FICP).

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