Lexique
16.09.2013 / Lexique

Rétractation (délai de rétractation)

Vues : 1742 |

Le terme rétractation désigne le délai accordé par la loi aux souscripteurs de certains contrats pour leur permettre de revenir sur leur décision après signature du contrat. Sauf exceptions, le délai de rétractation est généralement de quatorze jours à compter de la signature du contrat. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’émetteur du contrat n’a pas le droit de consigner, où que ce soit, ce refus. Si un acompte avait été versé, il doit être restitué intégralement. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de renonciation.

Donnez une note à l'article :
1/52/53/54/55/5
Loading ... Loading ...

Laissez votre commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


cinq + 2 =

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>